Qui est exonéré de droits de succession ?
En France, certains héritiers bénéficient d’une exonération totale de droits de succession. C’est notamment le cas :
- du conjoint marié survivant, totalement exonéré de droits de succession ;
- du partenaire lié par un PACS, qui bénéficie également d’une exonération totale sur les biens reçus par succession.
Attention : contrairement au conjoint marié, le partenaire de PACS n’est pas automatiquement héritier. Il est généralement nécessaire de prévoir un testament pour lui transmettre des biens, dans le respect des droits des héritiers réservataires.
Quels droits de succession paient les enfants ?
Chaque enfant bénéficie en principe d’un abattement de 100 000 € sur la part héritée de chacun de ses parents.
Un enfant qui reçoit 100 000 € de son père ou de sa mère peut donc, sous réserve du rappel fiscal des donations consenties au cours des 15 dernières années, ne payer aucun droit de succession.
Au-delà de cet abattement, les droits sont calculés selon un barème progressif :
| Part taxable après abattement | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Ces taux s’appliquent par tranches successives : un héritier ne paie donc pas 20 % sur la totalité de sa part simplement parce qu’il atteint la tranche à 20 %.
Quels droits de succession entre frères et sœurs ?
Un frère ou une sœur bénéficie normalement d’un abattement de 15 932 €. Au-delà, les taux applicables sont les suivants :
| Part taxable après abattement | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 24 430 € | 35 % |
| Au-delà de 24 430 € | 45 % |
Une exonération totale peut néanmoins s’appliquer lorsque des conditions cumulatives sont réunies : être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ; être âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité empêchant de travailler ; et avoir vécu avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès.
Quels droits de succession pour un neveu ou une nièce ?
Lorsqu’un neveu ou une nièce hérite directement de son oncle ou de sa tante, l’abattement est en principe de 7 967 €. La part taxable au-delà de cet abattement est soumise à un taux unique de 55 %.
Des règles particulières peuvent s’appliquer en cas de représentation successorale d’un parent prédécédé ou renonçant : le neveu ou la nièce vient alors aux droits de son parent et peut bénéficier de la fiscalité applicable entre frères et sœurs.
Quels droits de succession pour une personne sans lien de parenté ?
Lorsqu’une personne hérite d’un bien immobilier sans lien de parenté avec le défunt, la fiscalité est particulièrement élevée : l’abattement de droit commun est de 1 594 € et le taux applicable sur la part taxable est de 60 %.
Des situations particulières existent, notamment pour les héritiers en situation de handicap, qui bénéficient d’un abattement spécifique de 159 325 € cumulable avec les autres abattements.
Comment sont calculés les droits de succession sur un bien immobilier ?
Lorsqu’une succession comprend une maison, un appartement ou un terrain, le bien doit être évalué à sa valeur vénale au jour du décès, c’est-à-dire au prix auquel il pourrait être vendu dans des conditions normales de marché.
Cette estimation est essentielle : elle détermine la valeur du patrimoine transmis et donc le montant des droits. Le calcul tient également compte :
- des dettes déductibles (emprunts en cours, frais funéraires dans la limite de 1 500 €…) ;
- de la part revenant à chaque héritier ;
- des abattements applicables selon le lien de parenté ;
- de l’abattement de 20 % sur la résidence principale du défunt lorsqu’elle est occupée par le conjoint, le partenaire de PACS ou un enfant mineur ou protégé.
Exemple : combien paie un enfant qui hérite de 200 000 € ?
Prenons le cas d’un enfant qui reçoit une part successorale nette de 200 000 €, sans donation antérieure à prendre en compte.
Exemple de calcul
- Part héritée
- 200 000 €
- Abattement personnel
- − 100 000 €
- Part taxable
- 100 000 €
Détail par tranche
- 8 072 € × 5 %
- 403,60 €
- 4 037 € × 10 %
- 403,70 €
- 3 823 € × 15 %
- 573,45 €
- 84 068 € × 20 %
- 16 813,60 €
Montant arrondi, calculé selon le barème progressif en ligne directe, hors frais notariés et situations particulières.
Faut-il vendre un bien immobilier pour payer les droits de succession ?
Pas nécessairement. Lorsque les héritiers ne disposent pas des liquidités suffisantes, plusieurs solutions peuvent être envisagées : conserver le bien, organiser son financement ou procéder à sa vente.
Sous certaines conditions, l’administration fiscale peut autoriser un paiement fractionné ou différé des droits. Une succession comprenant au moins 50 % de biens non liquides, notamment immobiliers, peut ouvrir droit à un fractionnement sur une période pouvant atteindre trois ans, sous réserve d’acceptation et de garanties.
Pourquoi faire estimer un bien immobilier lors d’une succession ?
Une estimation immobilière sérieuse permet de déterminer une valeur cohérente avec le marché au jour du décès.
- Une valeur surestimée entraîne une fiscalité inutilement élevée.
- Une valeur sous-évaluée expose les héritiers à une rectification fiscale, avec intérêts de retard et majorations.
- L’estimation facilite le partage entre héritiers et prépare sereinement une éventuelle vente.
MANGOLD REAL ESTATE vous accompagne dans l’estimation de votre maison, de votre appartement ou de votre immeuble dans le cadre d’une succession, avec un avis de valeur argumenté fondé sur les ventes comparables et la connaissance fine du marché.
Quel est le délai pour déclarer une succession ?
En règle générale, la déclaration de succession doit être déposée dans les six mois suivant un décès survenu en France métropolitaine, et dans les douze mois en cas de décès à l’étranger. Des exceptions existent.
Lorsqu’un bien immobilier figure dans la succession, l’intervention d’un notaire est obligatoire pour établir l’attestation de propriété immobilière et accomplir les formalités de publicité foncière.